Déclaration d'embauche, PAJE et crédit d'impôts

Déclaration d'embauche :

Pour déclarer votre assistante maternelle, adressez vous à votre centre CAF dans les 8 jours suivant l'embauche et éffectuez une demande de "complément de libre choix du mode de garde". La CAF transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" (URSSAF)

Le centre PAJE procèdera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF, et vous adressera un carnet, il est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié. Le centre vous immatriculera en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF. 

Déclaration mensuelle :

A chaque fin de mois, vous ou l'assistante maternelle calculez le salaire du mois (salaire mensualisé + indemnités d'entretien + indemnités de repas + éventuellement les indemnités de congés payés et heures complementaires).

Vous devez envoyer le volet déclaratif de ce salaire au "Centre Pajemploi" (URSSAF) ou faire la déclaraton en ligne (www.pajemploi.urssaf.fr) . A partir de cette déclaration, il sera déterminé le montant de l'allocation complémentaire qui doit vous être versée. 

ATTENTION ! les indemnités de repas ne se déclarent pas à la PAJE.

La caf règle pour vous les charges sociales.

La PAJE : noticespajemodedemploi.pdf          FEPEM

Prestation d'accueil du jeune enfant

Cette prestation est composée de plusieurs aides. Sur cette page , nous nous occupons seulement du complément de libre choix du mode de garde. Pour  connaitre les montants de l'aide et les conditions d'attribution, je vous envoie directement sur le site de la caisse d'allocation familiale. Pour faire une simulation de vos droits, rendez vous ici. En fonction de vos salaires ou non, vous bénéficierez de compléments intéressants par la CAF :

la prime à la naissance ou à l’adoption :
elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre ou vos enfant(s). Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, elle vous sera versée en une seule fois.

l’allocation de base :
elle vous aide à assurer les dépenses liées à l’éducation de votre ou vos enfant(s). Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, elle vous sera versée chaque mois jusqu’au 3 ans de votre ou vos enfant(s) ou pendant 36 mois en cas d’adoption dans la limite des 20 ans de l’enfant.

le complément de libre choix du mode de garde :
versé en cas d’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le) ou d’une garde à domicile, il consiste en une prise en charge partielle de la rémunération versée et une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales. Le complément peut aussi être versé en cas de recours à une structure habilitée mettant ces professionnels à votre disposition.

le complément libre choix d’activité :
il s’agit d’une aide qui vous est attribuée si vous cessez ou réduisez votre activité pour élever votre ou vos enfant(s). Selon le nombre d’enfants à votre charge, la durée de versement varie.

Le crédit d'impôt :

Principe

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour vos frais de garde d'enfants de moins de 6 ans, en cas de garde hors du domicile. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si les conditions suivantes sont remplies :

Conditions liées au mode de garde :

La garde de votre enfant doit être assuré d'une des manières suivantes :

• par une assistante maternelle agréée,
• par une crèche ou une halte garderie,
• par une garderie scolaire,
• par un centre de loisir.

Dépenses prises en compte

Il s'agit des dépenses que vous supportez effectivement, déduction faite des aides suivantes, reçues pour la garde de vos enfants :

• aides à la garde d'enfant reçues des caisses d'allocations familiales (CAF),
• indemnités pour frais de garde versées par votre employeur, qui couvrent une partie des salaires ou cotisations de l'assistante maternelle.

Calcul du crédit d'impôt

Il est égal à 50 % des sommes versées dans la limite de : 2.300 €

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) : 6.000 € par an