Engagement réciproque
Vous avez fait le choix de votre assistante maternelle. C'est une très bonne chose !
Pour "officialiser" ce nouveau contrat, la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1e juillet 2004 a prévu la possibilité de réaliser un engagement réciproque. (le contrat en lui meme est signé le premier jour d'accueil)
Cet engagement écrit est facultatif. Il a pour but de formaliser la promesse d'embauche.
En cas de rupture de cet engagement, celui qui rompt l'engagement doit verser à l'autre un demi mois brut de la mensualisation prévue.
Engagement à télécharger Engagement-reciproque.doc