Fin de contrat
On ne parle pas alors de "licenciement", mais de "retrait d'enfant".
Comment faire ?
- Envoyez à votre assistante maternelle une lettre recommandée avec accusé de réception (15 jours avant la rupture si le contrat a moins d'un an, 1 mois avant, si le contrat a plus d'un an).
- Le préavis débute dès présentation par le facteur de la lettre (si l'assistante maternelle est absente pour réceptionner la lettre, le préavis commence).
- Ce préavis est annulé en cas de suspension, de retrait d'agrément, en cas de faute grave ou de faute lourde de l'assistante maternelle.
Le préavis :
- La periode de préavis est une periode d'accueil de l'enfant.
- Vous pouvez ne pas confier votre enfant pendant le préavis mais vous devrez la rémunérer pendant cette période (sauf faute grave).
- Les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt.
- Le solde des salaires et congés payés.
- L'indemnité de rupture si l’assistante maternelle plus d'1 an d’ancienneté.
Attention, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu si le contrat est rompu à l’initiative de l’assistante maternelle ou pour faute grave, lourde ou en cas de suspension ou de retrait d'agrément.
Documents à remettre le dernier jour :
- Le bulletin de salaire,
- Un 
certificatdetravail.doc mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
- L’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits (Pole emploi pour obtenir l'attestation, Mode d'emploi de l'attestation),
- Le solde de tout compte.
